Les licenciements peuvent être fondés sur deux types de cause :
– le licenciement pour cause personnelle, qu’elle soit fautive ou non (inaptitude) ;
– le licenciement économique.
Le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes a une compétence exclusive pour connaître des litiges nés de l’exécution du contrat de travail, dont la contestation des licenciements. Le conseil de prud’hommes est composé à parité de conseillers élus dans les collèges employeurs et salariés : un de chaque collège en bureau de conciliation et deux de chaque collège en bureau de jugement ; un juge professionnel dit « départiteur » préside la formation de départition lorsqu’est rendu un jugement de partage (deux voies contre deux).
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié seul, ou assisté, soit par un représentant syndical, soit par un avocat ; la comparution des parties est obligatoire, sauf motif légitime.
La phase de conciliation
La première phase de la procédure est une tentative de conciliation, devant le bureau de conciliation ; elle a pour but de rechercher une solution négociée au litige, par la fixation d’une indemnité forfaitaire au profit du salarié.
Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les parties peuvent, pour fixer l’indemnité forfaitaire due au salarié, se référer à un barème, fixé par décret, qui est fonction de l’ancienneté du salarié :
– deux mois de salaire pour une ancienneté inférieure à deux ans,
– quatre mois de salaire pour une ancienneté de deux ans à huit ans,
– huit mois de salaire pour une ancienneté de huit à quinze ans,
– dix mois de salaire pour une ancienneté de quinze à vingt cinq ans,
– quatorze mois de salaire pour une ancienneté supérieure à vingt cinq ans.
En cas de conciliation, il est dressé un procès-verbal de conciliation qui vaut jugement.
A savoir : le bureau de conciliation a des pouvoirs de référé et peut par exemple ordonner le paiement de rappels de salaire si la créance n’est pas sérieusement contestable.
La phase de jugement
A défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, avec établissement d’un calendrier de procédure, lequel fixe des dates auxquelles le salarié demandeur ou son conseil puis l’employeur ou son conseil doivent déposer leurs conclusions (argumentaire écrit) et communiquer leurs pièces. A la date fixée par le bureau de conciliation, l’affaire est plaidée devant le bureau de jugement ; en cas de partage des voies, l’affaire est de nouveau de plaidée, devant la formation de départition (présidée par un juge professionnel).
Les voies de recours
Deux voies de recours sont successivement ouvertes :
– l’appel, qui doit être formé dans le délai d’un mois de la notification du jugement, devant la cour d’appel,
– le pourvoi en cassation, dans les deux mois de l’arrêt de la cour d’appel, devant la Cour de cassation.
