La pension alimentaire est le versement mensuel d’une somme d’argent en exécution de l’obligation qu’a une personne de subvenir en tout ou partie aux besoins d’une autre, en raison du lien de famille qui existe entre elles. Une pension alimentaire peut être mise par...
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France « sans juge ». Le divorce judiciaire (prononcé par un juge) produit...
En application de la loi du 18 décembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle », depuis le 1er janvier 2017, le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » n’est plus prononcé par un juge, mais...
La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à « compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être « caractérisée par son intensité et son évidence ». En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de contrôle...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
