Le pouvoir de direction de l’entreprise dont est investi l’employeur comporte, sauf clause expresse du contrat de travail, les droits de fixer unilatéralement les horaires de travail des salariés et d’affecter ceux-ci aux différents postes dans...
Il est reconnu à l’employeur, au titre de ses pouvoirs de direction de l’entreprise, le droit d’évaluer ses salariés, y compris par « ranking », c’est à dire en classant les salariés dans différentes catégories en fonction de leurs performances...
Tout médecin est déontologiquement tenu envers ses patients par diverses obligations, dont parmi les principales celle d' »assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (art. R 4127-32 du code de la santé...
L’article 205 du code de procédure civile dispose que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ». La Cour de cassation a décidé que cette...
Une circulaire du 20 novembre 2012 simplifie les démarches administratives permettant la sortie du territoire français d’un enfant mineur non accompagné par l’un au moins de ses parents : à compter du 1er janvier 2013, un enfant mineur peut voyager seul et...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
