En principe, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent, le plus tôt possible, mettre définitivement un terme à leur relation d’un point de vue patrimonial, et le règlement des conséquences patrimoniales du divorce doit être achevé au...
L’obligation de soins qui pèse sur le médecin ne s’arrête pas à donner ponctuellement à son patient des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquise de la science » à l’occasion d’un acte. La Cour de cassation a récemment précisé que cette...
En première instance, le juge du divorce est le juge aux affaires familiales. Son rôle varie selon que les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel ou pour un autre motif : tandis que dans le cadre du divorce par consentement mutuel les pouvoirs du juge sont...
Le prononcé du divorce aux tords exclusifs de l’un des époux n’a en soi qu’une portée symbolique et n’entraîne pas de condamnation à des dommages intérêts au profit du conjoint. Toutefois, le juge peut décider qu’eût égard aux circonstances...
En principe, les contrats d’assurance vie, en raison de l’aléa qui existe quant au fait que le bénéficiaire désigné reçoive effectivement un jour le capital constitué, échappent aux règles successorales : le capital assuré ne fait pas partie de la masse des biens...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
