Lorsque l’un des époux est propriétaire d’un terrain (bien appelé « propre »), il peut être tentant d’y édifier une maison financée, elle, par le ménage, seul ou aidé par la famille. Mais gare aux complications possibles. L’immeuble édifié sur le terrain personnel...
En droit civil commun – le droit applicable à défaut de règles spécifiques -, c’est à la partie qui invoque un fait ou une obligation à son profit qu’incombe la charge d’en apporter la preuve. En droit du travail, compte tenu que seul l’employeur est en...
Lors du prononcé du divorce ou à l’occasion de la séparation de concubins, le juge aux affaires familiales fixe au profit du parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle – le plus souvent la mère – le montant de la contribution de...
Que ce soit par une donation-partage (prenant effet du vivant de l’ascendant partageant) ou par un testament-partage (ne prenant effet qu’au décès), tout ascendant peut partager ses biens entre non seulement ses enfants, mais encore ses autres descendants,...
Il convient de ne pas confondre trois sens du mot séparation, qui désignent des situations juridiques très différentes : la séparation de fait désigne le fait que deux personnes mariées vivent séparément avant toute autorisation du juge aux affaires familiales ; aucun...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
