De jurisprudence constante, le défaut ou le manque d’information du patient par le professionnel de santé engage, en cas de survenance d’un accident médical au cours d’une intervention ou de complications, la responsabilité civile professionnelle de...
Dans un arrêt du du 11 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation – plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui apprécie la bonne application du droit par les cours d’appel – a décidé que le contenu du disque dur de...
La garde à vue est une mesure coercitive permettant aux forces de police (police nationale et gendarmerie) de retenir un suspect dans leurs locaux pour les besoins de l’enquête. Depuis 1993, la personne gardée à vue a le droit, en début de garde à vue, à un...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
