Affaires familiales (divorce, séparation,

tutelle, filiation, adoption, successions…)

• Divorce par consentement mutuel

• Autres procédures de divorce :

– divorce par acceptation du principe de la rupture,
– divorce pour altération du lien conjugal,
– divorce pour faute ;

• Séparations de concubins :

– effets patrimoniaux,
– droits à l’égard des enfants ;

• Procédures après divorce / procédures pour enfants naturels :

– révisions de pension alimentaire pour enfants,
– modifications des modalités de la garde des enfants ;

• Successions :

– succession ab intestat,
– succession testamentaire,
– succession anomale ;

• tutelle, curatelle, sauvegarde de la justice

– mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables ;

• Procédures relatives à la filiation :

– recherche de paternité,
– contestation de paternité ;

• Adoption :

– adoption simple,
– adoption plénière.

• Rédaction de PACS

Les affaires prud’homales (licenciement, arriérés de salaire…)

– contestations de licenciement
– ruptures conventionnelles,
– demandes de paiement d’arriéré de salaire…

Les affaires immobilières (loyers, caution,

expulsion, copropriété, construction…)

• Loyers

– actions en résolution de bail,
– récupération de caution ;

• Copropriété

• Construction

– garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale,
– vices cachés, réception des travaux ;

• Troubles du voisinage, servitudes

 

Le droit de la consommation (assurance,

litige internet, vente à domicile, crédit…)

• assurances

• ventes à distance :

– vente par correspondance,
– vente sur Internet,
– vente à domicile.

L’indemnisation des dommages corporels

Que ce soit à la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un acte médical manqué, divers préjudices peuvent être indemnisés :
– préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux,
– préjudices temporaires et définitifs,
– préjudices personnels (préjudice de douleur, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices exceptionnels).

Diverses procédures sont envisageables pour obtenir réparation de ces différents préjudices.

 

La responsabilité médicale

Trois voies procédurales sont envisageables pour se faire indemniser de dommages corporels nés d’actes médicaux, qu’ils émanent de médecins libéraux ou d’établissements de santé, privés (cliniques) ou publiques (hôpitaux) :
– la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (C.C.I.) ;
– la voie contentieuse, devant le tribunal de grande instance lorsqu’est en cause un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé, ou devant le tribunal administratif en présence d’un hôpital public,
– la voie pénale, devant le juge d’instruction puis le tribunal correctionnel.