En première instance, le juge du divorce est le juge aux affaires familiales. Son rôle varie selon que les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel ou pour un autre motif : tandis que dans le cadre du divorce par consentement mutuel les pouvoirs du juge sont limités par la volonté des époux exprimée dans la convention qui fixe les effets du divorce, dans les autres cas de divorce, le juge a de plus larges pouvoirs quant à la liquidation de la communauté.
Dans trois arrêts rendus le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a rappelé la mission du juge aux affaires familiales en indiquant :
— qu’il pouvait fixer l’indemnité d’occupation de l’immeuble commun, due par un époux, pendant la procédure (Cass. civ. 1, 7 novembre 2012, n˚ 11-17.377)
— qu’il pouvait désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux (Cass. civ. 1, 7 novembre 2012, n˚ 12-17.394) ;
— et qu’il devait ordonner le partage de la communauté (Cass. civ. 1, 7 novembre 2012, n˚ 11-10.449).
Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
