Il est reconnu à l’employeur, au titre de ses pouvoirs de direction de l’entreprise, le droit d’évaluer ses salariés, y compris par « ranking », c’est à dire en classant les salariés dans différentes catégories en fonction de leurs performances professionnelles, dans la mesure où ce classement est fait à partir de « critères objectifs et transparents ».
Approuvant la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation a en revanche prohibé le ranking « par quotas » ou « forcé », lequel consiste à imposer à l’évaluateur de respecter un certain pourcentage de salariés pour chacune des catégories du classement.
Cet arrêt est protecteur des droits des salariés, puisque cette méthode peut aboutir à ce que des salariés, bien qu’ayant rempli leurs objectifs et donné satisfaction, se voient classés dans la moins bonne des catégories, avec les éventuelles sanction en terme de rémunération ou de carrière qui peuvent aller avec. Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26-539
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
