Les consultations sont facturables lorsqu’elles constituent un acte isolé, c’est à dire qu’elles ne donnent pas lieu à l’ouverture d’un dossier (procédure devant une juridiction ou intervention non contentieuse) :
– les consultations simples 60 € (d’une durée d’environ 30mn, ne nécessitant pas l’examen de pièces ; montant préconisé par l’Ordre des avocats),
– les consultations détaillées ou écrites en fonction du temps passé ou au forfait.
Conformément à la règlementation, le montant des honoraires d’avocat dépend de la difficulté de l’affaire, de l’importance de l’intérêt en cause, du temps consacré par l’avocat, de la situation personnelle du client, et éventuellement pour partie du résultat obtenu.
Les honoraires sont fixés par accord entre l’avocat et son client selon l’une des modalités suivantes :
• soit par un forfait de procédure, lorsque les diligences à accomplir sont facilement prévisibles (divorce par consentement mutuel, révision de pension alimentaire),
• soit en fonction du temps passé, par application d’un tarif horaire de 150 € HT ou de 200 € HT en droit médical et de la réparation des préjudices corporels,
• soit, en droit médical notamment, par le panachage d’une partie fixe et d’une partie en proportion du résultat obtenu (gain ou perte évitée) ; il doit être noté que les honoraires seulement de résultat sont interdits.
Ne sont pas compris dans les honoraires :
• les frais de déplacement et d’hébergement, remboursables sur facture,
• les frais de procédure : le timbre fiscal obligatoire en appel de 225 €, les droits de plaidoirie (13 € par audience), les timbres de notification (2,63 € par acte et par adversaire),
• les rémunérations des autres professionnels (huissiers, experts, …).
Une convention d’honoraires sera établie.
Une provision (acompte sur les honoraires définitifs) est demandée avant toute intervention.
Règlement de préférence par chèque ou virement, éventuellement en espèces ; possibilités d’échelonnement à convenir en fonction de votre situation.
Vérifiez si vous avez souscrit une assurance protection juridique (ou « défense-recours ») susceptible de prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice (honoraires d’avocat, mais aussi d’expert) ; sachez que votre assureur ne peut pas vous imposer d’avocat.
L’aide juridictionnelle (possible uniquement pour agir ou se défendre devant un tribunal) est acceptée pour les affaires familiales (dans les autres domaines, voir avec Maître BONNET), selon le barème légal de ressources (voir détails sur www.justice.gouv.fr/publication/fp_aide_juridictionnelle.pdf).
Attention : aucune prestation ne sera effectuée tant qu’un dossier de demande d’aide juridictionnelle complet n’aura pas été fourni (formulaire disponible au cabinet, au nouveau palais de justice de Lyon et dans les Maisons de Justice et du Droit, ou sur http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do).
Les contestations relatives aux honoraires sont tranchées par le bâtonnier de l’ordre des avocats et, en appel, par le premier président de la cour d’appel (voir sur www.barreaulyon.com).
Il vous est toutefois possible, au préalable et après une demande écrite faite à Maître BONNET, de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email :
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
A savoir : la rémunération personnelle de l’avocat est constituée des honoraires après déduction de la TVA (20%), des frais généraux du cabinet et des charges sociales de l’avocat (environ 50% des honoraires nets de TVA pour ces deux postes), soit seulement d’à peine 40% des sommes encaissées.
