La loi du 30 décembre 2002 a, au titre de la solidarité nationale, transféré la charge de l’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné une incapacité permanente partielle de plus de 25% des assureurs d’établissements de santé à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), les infections de moindre conséquence continuant à relever de la responsabilité sans faute – ou objective – des établissements de santé.
La Cour de cassation a récemment précisé que l’obligation d’indemnisation qui pèse sur l’ONIAM est, à l’égard de la victime, exclusive et que cette dernière ne doit, ni ne peut, rechercher la responsabilité de l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée.
Toutefois, l’ONIAM dispose d’un recours – l’action récursoire – contre cet établissement pour récupérer les sommes versées à la victime. Cass. civ. 1ère, 19 juin 2013, n° 12-20.433.
Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
