En application de la loi du 18 décembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle », depuis le 1er janvier 2017, le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » n’est plus prononcé par un juge, mais...
La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à « compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être « caractérisée par son intensité et son évidence ». En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de contrôle...
Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit « consensuel », c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution d’une...
Cela semble une évidence que l’employeur doive rembourser au salarié les frais professionnels qu’il a engagés, mais un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler, outre quelques règles de fond, que cette évidence ne l’est pas pour tous les...
Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
