Un couple ayant trois enfants avait pris diverses dispositions testamentaires devant deux notaires rabbiniques de Casablanca, prévoyant notamment qu’à l’issue du décès du conjoint survivant, d’une part que ne pourraient hériter que leurs successeurs qui se...
Statuant sur l’application de l’article 1401 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de cassation partielle, s’est prononcée sur le caractère personnel ou commun de biens professionnels, et plus précisément sur les produits de...
La Cour de cassation, confirmant un arrêt de cour d’appel, a eu l’occasion de préciser les contours de la faute caractérisée en matière de responsabilité médicale, et plus particulièrement de diagnostic prénatal. Une femme avait donné naissance à un enfant...
A défaut que les époux aient conclu, préalablement à la célébration du mariage, un contrat de mariage fixant leur régime matrimonial, c’est, par défaut, le régime légal de la communauté des acquêts qui s’applique en France. Lorsque les époux se marient à...
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs dévolus par la loi aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne....
En principe, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent, le plus tôt possible, mettre définitivement un terme à leur relation d’un point de vue patrimonial, et le règlement des conséquences patrimoniales du divorce doit être achevé au...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
