L’obligation de soins qui pèse sur le médecin ne s’arrête pas à donner ponctuellement à son patient des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquise de la science » à l’occasion d’un acte. La Cour de cassation a récemment précisé que cette...
En première instance, le juge du divorce est le juge aux affaires familiales. Son rôle varie selon que les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel ou pour un autre motif : tandis que dans le cadre du divorce par consentement mutuel les pouvoirs du juge sont...
Le prononcé du divorce aux tords exclusifs de l’un des époux n’a en soi qu’une portée symbolique et n’entraîne pas de condamnation à des dommages intérêts au profit du conjoint. Toutefois, le juge peut décider qu’eût égard aux circonstances...
En principe, les contrats d’assurance vie, en raison de l’aléa qui existe quant au fait que le bénéficiaire désigné reçoive effectivement un jour le capital constitué, échappent aux règles successorales : le capital assuré ne fait pas partie de la masse des biens...
Lorsque l’un des époux est propriétaire d’un terrain (bien appelé « propre »), il peut être tentant d’y édifier une maison financée, elle, par le ménage, seul ou aidé par la famille. Mais gare aux complications possibles. L’immeuble édifié sur le terrain personnel...
En droit civil commun – le droit applicable à défaut de règles spécifiques -, c’est à la partie qui invoque un fait ou une obligation à son profit qu’incombe la charge d’en apporter la preuve. En droit du travail, compte tenu que seul l’employeur est en...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
