Lors du prononcé du divorce ou à l’occasion de la séparation de concubins, le juge aux affaires familiales fixe au profit du parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle – le plus souvent la mère – le montant de la contribution de...
Que ce soit par une donation-partage (prenant effet du vivant de l’ascendant partageant) ou par un testament-partage (ne prenant effet qu’au décès), tout ascendant peut partager ses biens entre non seulement ses enfants, mais encore ses autres descendants,...
Il convient de ne pas confondre trois sens du mot séparation, qui désignent des situations juridiques très différentes : la séparation de fait désigne le fait que deux personnes mariées vivent séparément avant toute autorisation du juge aux affaires familiales ; aucun...
De jurisprudence constante, le défaut ou le manque d’information du patient par le professionnel de santé engage, en cas de survenance d’un accident médical au cours d’une intervention ou de complications, la responsabilité civile professionnelle de...
Dans un arrêt du du 11 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation – plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui apprécie la bonne application du droit par les cours d’appel – a décidé que le contenu du disque dur de...
La garde à vue est une mesure coercitive permettant aux forces de police (police nationale et gendarmerie) de retenir un suspect dans leurs locaux pour les besoins de l’enquête. Depuis 1993, la personne gardée à vue a le droit, en début de garde à vue, à un...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
