Principe
Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail intermédiaire entre le licenciement et la démission, selon lequel le salarié et l’employeur liés par un contrat de travail à durée indéterminée conviennent, par la signature d’un écrit soumis à l’homologation de l’administration, de la cessation du contrat, moyennant une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (soit actuellement d’au moins 1/5ème de salaire mensuel par année complète d’ancienneté) ; comme il ne s’agit pas d’une démission, le salarié ne perd pas le bénéfice des allocations chômage.
Procédure
La signature de la rupture conventionnelle est subordonnée à au moins un entretien, auquel les deux parties peuvent se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, mais pas par un avocat ; l’employeur ne peut se faire assister que si le salarié l’est, ce dernier devant faire connaître son intention à ce sujet dans un délai raisonnable.
A savoir : si l’assistance par un avocat lors de l’entretien n’est pas possible, il est loisible au salarié de demander un délai de réflexion et dans ce délai de consulter un avocat, pour donner sa position au cours d’un nouvel entretien.
La rupture conventionnelle est actée par un formulaire établi en trois exemplaires, contenant un certain nombre d’informations, indiquant la date envisagée de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique et signé par les parties.
A noter : un droit de rétractation est ouvert aux parties dans les 15 jours calendaires (tous les jours, même fériés, comptent) à compter du jour suivant celui de la signature, qui s’exerce par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ou remis en main propre contre signature d’un double ; en cas de rétractation d’une partie, le contrat de travail se poursuit.
A défaut de rétractation, la convention de rupture conventionnelle est soumise à l’homologation du directeur départemental du travail, lequel vérifie le respect des conditions légales et la liberté de consentement des parties.
L’acceptation de l’homologation résulte soit d’une décision écrite, soit du défaut de notification aux parties par l’administration d’une décision de refus dans les 15 jours ouvrables du dépôt de la demande d’homologation.
Le refus d’homologation doit être motivé en fait et en droit ; dans cette hypothèse, le contrat se poursuit.
Le contrat de travail peut être rompu dès le lendemain du jour où l’homologation est acquise, sauf si la convention de rupture conventionnelle prévoit un préavis.
Contentieux
Toutes les contestations relatives à la rupture conventionnelle – validité du consentement, contenu de la convention, refus d’homologation – relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ou d’exécution du contrat de travail, puis, en appel de la cour d’appel et en cassation, de la cour de cassation.
L’avis de maître Nicolas Bonnet
La rupture conventionnelle peut être pour le salarié un moyen de sortir d’une situation conflictuelle sans avoir ni à engager un bras de fer usant avec son employeur ni à se résigner à démissionner. Mais elle peut aussi représenter pour l’employeur une opportunité de se défaire à bon compte d’un salarié qui lui coûte cher – notamment en raison de son ancienneté – mais à qui il n’a rien à reprocher. La prudence est donc de mise et la consultation de son avocat n’est pas superflue.
