Le droit de la consommation

Devant le tribunal d’instance, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais s’avérer fortement utile.
La procédure au fond, après des échanges de conclusions écrites entre avocats, au bout d’environ 10 mois à Lyon et à Villeurbanne, donne lieu à un jugement.
Chacune des parties dispose d’un droit d’appel, puis du pourvoi en cassation.